Re: WISSANT : la fin de l'affaire ...
#23
J'ai dit : Un dossier un cassation aprés l'appel couteras entre 6000 et 8000 euros.
C'est le cout d'un dossier en cassation! J'ai bien parler de cassation mon cher Golgot! Attention c'est une procédure d'éxception aprés la décision prise en dernier ressort et qui donne obligation a chacune des parties de faire appel à un avocat de la cour de cassation!
Guilde particuliérement rare, surbouqué et chére!
Depuis janvier 2005 plus personne, dans aucune affaires y compris de droit social ne peut faire appel à la cour de cass sans passer par un avocat autorisé auprés de cette cour...
J'ai plaider moi même avant 2005 sans aucun frais!
Le même dossier repart en cour de Cass...
Actuellement j'ai donc un dossier en cours...
Je rédige tout moi même et pourtant :
Je paye :
457 euros pour introduire l'affaire.
2600 euros par consultations.
3000 juste pour la communication du mémoire.
Terrifiant les tarifs n'est ce pas? Ca évite concrétement que les personnes sans un sous puisse faire appel a cette juridiction puisque le seuil de revenu pour être éligible à l'aide juridictionelle est de 800 euros!
Si tu me trouve moins cher je suis preneur! Je te verse même la moitié de chaque centimes économisés!
Faut vraiment que je soit motivé et sur de moi car cela fait tout de même un paquet de fric juste pour avoir le droit de faire éxaminer 12 pages de plaidoirie que je rédige moi même!
Je me payerai bien quelques planches avec cette somme et en plus le montant accordés de l'article 700 du ncpc couvre rarement les frais d'avocat!
Pour moi il ne faut se faire aucune illusion ce dossier iras tôt ou tard en cassation ou au conseil d'état!
Si ce n'est pas une association qui y irras ce sera de toute façon le promoteur!
