| Re: Ricci c'est fini !!!! |
Objet : Re: Ricci c'est fini !!!! par Togamipia sur 23-06-2010 14:21:42 Ne pourrait-on parler de vice caché ? La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat. Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte. Question importante: quels sont les termes de la garantie contractuelle (ou commerciale) RRD ? @+ |