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Re: Info permis de conduire

Objet : Re: Info permis de conduire
par Aloha sur 05-04-2010 20:49:40

Citation :

fun80 a écrit:
Le permis à  points : date effective du retrait de point, information du conducteur.
Le conducteur est informé par lettre simple du retrait de ses points. Seule la perte de la totalité de ses points lui est signifiée par lettre recommandée puisqu'elle entraîne l'annulation de tous ses permis de conduire (poids-lourd, motoé¦).

Notez cependant que la date de la perte de point est celle à  laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:

é¢par le paiement de l'amende forfaitaire
é¢par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
é¢par l'exécution d'une composition pénale
é¢par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours
D'autre part, aucun point ne peut vous être retiré pour une infraction commise à  l'étranger et si vous cumulez plusieurs infractions en même temps, un capital de 8 points maximum peut vous être retiré.


tu donnes des exemples encore pour des radars fixes qui n'est pas le cas de Ric.
Pour le cas de Ric, la réalité de l'infraction est établie a la date de l'infraction pas au paiement.
Tu n'es pas informé OFFICIELLEMENT du retrait total des tes points par courrier mais par l'Officier du Ministère Public au Tribaunal de Police où tu sera convoqué.
Tant que cela ne t'es pas signifié par l'Officier c'est comme si tu ne savais pas alors tu peux rouler, là  faut profiter de cette période pour faire un stage de récupération de points pour pas te retrouver en solde nul lors de ton audition.

Pour le cumul d'infractions, lors du même contrôle, je crois que le retrait total de point possible maximum est de 6 pas 8 mais là  tu me mets le doute faut que je vérifie...(c'est loin l'école ) attention quand même ca c'est pour 1 contrôle de police si vous vous faites verbaliser une heure après ca repart à  zéro (ca se vérifie avec les horaires sur les amendes)