| Re: Info permis de conduire |
Objet : Re: Info permis de conduire par sailpower sur 05-04-2010 16:46:53 source : http://www.interieur.gouv.fr/sections ... -points/faq-permis-points "3. Quand et comment s'opère le retrait de points ? Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive." t'as plus qu'a faire trainer et payer la majoration pour recuperer tes points avant de perdre ceux la... |