| Re: Info permis de conduire |
Objet : Re: Info permis de conduire par fun80 sur 05-04-2010 12:58:22 Je confirme, la date de constatation de l'infraction est immuable et c'est le point de départ de la procédure. Tu peux toujours contester l'infraction si tu as un motif (ou demander pardon...des fois ça marche) mais tu as 30 jours pour le faire en faisant un joli courrier à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police dont du dépends. Ce n'est pas gagné mais ça ne co»te rien d'essayer. Heureusement que les Gendarmes ne nous prennent pas au radar sur l'eau quand on est à mach 12 (dans certaines zones de plaisance je pense même qu'on est en infraction !!!) |