| Re : CR Antifer 10/08 - NE 15/20nds - soleil |
Objet : Re : CR Antifer 10/08 - NE 15/20nds - soleil par FRA26 sur 11-08-2022 17:34:58 "Les infractions pouvant faire l’objet de PV à la volée (i.e. Conducteur non identifiable) figurent à l’article R. 121-6 du Code de la route. Cette liste qui n’a cessé de s’allonger depuis sa création comprend aujourd’hui pas moins de 16 types d’infractions : Le non-respect du port de la ceinture de sécurité ; L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son ; L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ; L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; Le non-respect du sens de circulation et les manœuvres interdites ; Le non-respect de l'arrêt absolu à un feu de signalisation ou à un stop ; Les excès de vitesse ; Le dépassement dangereux, le dépassement par la droite et l’accélération du véhicule sur le point d'être dépassé ; L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt en cas de risque d’immobilisation ou d’entrave au passage des véhicules circulant sur les autres voies ; Le non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ; Le non-respect du port d'un casque homologué ; Le maintien en circulation d’un véhicule non couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ; L’absence ou le mauvais entretien des plaques d'immatriculation; Le non-respect du niveau d'émissions sonores. Ces infractions sont toutes contestables lorsqu’elles sont constatées et verbalisées « à la volée ». À la clé, pas de perte de points mais une amende plus importante à régler. Dans certains cas, la contestation pourra même parfois aboutir à un classement sans suite et donc à l’absence totale de sanction. " Merci pour vos avis, en espérant que ce ne sera pas une répétition pour Antoine ! Le seul moyen efficace de contester est de dire qu'on ne conduisait pas le véhicule, l'idéal étant de dénoncer le conducteur (Un volontaire ?), mais ce n'est pas obligatoire (Sauf entreprise pour ses salariés). Dans ce cas pas de perte de points, mais le juge n'est alors plus tenu par le montant de l'amende forfaitaire; il fixera librement le montant de l'amende (+10% minimum et le plus souvent bcp plus...) |